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Services juridiques

Les services juridiques de la SPACQ sont exclusifs à ses membres.

Vous aimeriez avoir un avis juridique sur votre contrat de gérance, d’édition, de disques, de spectacles, d’œuvres de commande, etc. ? Vous pouvez contacter le service juridique de la SPACQ.

Veuillez noter que la SPACQ émet uniquement un avis juridique sur votre contrat. Elle ne fera pas la négociation du contrat pour vous. De plus, la SPACQ ne rédige pas de contrat, ni de lettre enregistrée. Elle émet un avis juridique sur des documents déjà écrits.

Veuillez prévoir au moins une semaine entre la réception de votre demande et l’envoi de l’avis juridique. L’avis juridique peut être donné par écrit, par téléphone ou lors d’une rencontre en personne.

Ce service est exclusif aux membres SPACQ.

Veuillez faire parvenir votre contrat et vos questions :
Marie-Josée Dupré
(514) 845-3739 / 1 (866) 445-3739 poste 1

Si je désire être représenté par un avocat dans un cas de litige, quelles sont vos possibilités ?

Au besoin, nous pourrons vous fournir une liste d’avocats spécialisés en droit d’auteur et droit du divertissement et ce sera à vous d’effectuer les démarches auprès de l’avocat de votre choix afin d’effectuer les démarches nécessaires à votre situation.

Quels sont les autres options qui s'offrent à moi ?

Vous pouvez également consulter les associations professionnelles et sociétés de gestion qui représentent et défendent les divers métiers et aspects de votre carrière :

Association Numéro de téléphone Numéro sans frais Site Internet
Union des artistes (UDA) (514) 288-6682 1 (877) 288-6682 www.uda.ca
Guilde des musiciens et des musiciennes du Québec (GMMQ) (514) 842-2866 1 (800) 363-6688 www.gmmq.com
Association des professionnels de l'édition musicale (APEM) (514) 525-0460   www.apem.ca
Association québécoise du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) (514) 842-5147   www.adisq.com
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) (514) 844-8377 1 (866) 317-6226 www.socan.ca
Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) (514) 845-3268 1 (866) 876-3722 www.sodrac.ca