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Message de la firme d'avocats Harrison Pensa

Avis aux membres de la SPACQ: Lancement du processus de réclamation dans le cadre du règlement du recours collectif en matière de droits de reproduction mécaniques et audiovisuels impayés.

 

L'administrateur du règlement, CMRRA-SODRAC INC. (« CSI »), a créé une base de données Web interrogeable afin de faciliter le processus de réclamation individuel des membres du groupe (le « site de réclamations »). Le site de réclamations sera accessible à compter du 3 février 2012.

 

Les réclamations portant sur les Éléments de valeur moyenne, dont la valeur globale quantifiable se situe entre 1 000 $ et 2 500 $ devront être soumises au plus tard le 2 août 2012, et celles portant sur des Éléments de grande valeur, dont la valeur globale quantifiable est de 2 500 $ ou plus devront être soumises au plus tard le 1er février 2013.

 

Lorsqu'une revendication de titularité sera démontrée et vérifiée, CSI en facilitera le paiement au membre du groupe. Le paiement des réclamations relatives à des Éléments de valeur moyenne s'effectuera le 15 septembre 2012. Le paiement des réclamations relatives à des Éléments de grande valeur s'effectuera le 15 mars 2013.

 

Pour toute question relative au processus de réclamation, veuillez consulter le site de réclamations au www.cmrrasodrac.ca, sous la rubrique « Listes de droits en suspens » ou communiquer avec CSI par courriel au recourscollectifrenseignements@cmrrasodrac.ca.

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