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Nouvelle

Demandes du milieu musical et culturel pour les
partis politiques qui se présentent aux élections
fédérales 2015

Deux comités sur lesquels siège la SPACQ ont récemment formulé leurs demandes aux divers partis politiques en vue des élections fédérales du 19 octobre prochain:

Demandes du DAMIC (Droit d'Auteur Multimédia Internet Copyright)

- Modifier la Loi sur le droit d'auteur afin de créer un réel équilibre entre les créateurs et les utilisateurs de leurs œuvres tout en s'assurant que les dispositions de la loi canadienne soient au diapason des meilleures pratiques internationales;

- Veiller à ce que les contenus canadiens se retrouvent sur toutes les plateformes technologiques disponibles au Canada tout en assurant une juste rémunération aux créateurs de ces contenus.
- De mettre en place des mesures permettant d'optimiser le rayonnement des créateurs en intégrant les arts dans les projets de construction de bâtiments ou d'aménagement de sites publics;
- De modifier les dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour protéger les droits des créateurs et harmoniser ses dispositions avec celles de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma  et celles de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs.

Demandes de la Coalition pour une politique musicale canadienne
- Stimuler l'exportation de la musique canadienne;
- Réorganiser la Commission du droit d'auteur pour l'adapter au rythme de l'évolution du marché;
- Revisiter la Loi sur la modernisation du droit d'auteur ;
- Faire bénéficier l'industrie canadienne de la musique d'un pourcentage fixe du produit des prochaines enchères de fréquences pour les services sans fil;
- Assujettir à la TPS et à la TVH les produits vendus au Canada des entreprises qui n'ont pas de présence physique au Canada (tel iTunes, Netflix, Spotify, etc.).

Espérons maintenant que les partis politiques auront une écoute envers nos demandes...

D'ici là, la Coalition canadienne des arts (CCA) a mis à la disposition des artistes une trousse électorale #VOTEZARTS afin de vous préparer aux élections. Vous pouvez la consulter en cliquant ici.
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