Membre
Membre Trouver un membre

Nouvelle

Décision de la Cour suprême du Canada en faveur
des fournisseurs d'accès Internet

La Cour suprême du Canada a rejeté le jeudi 9 février dernier la demande visant à faire reconnaître les fournisseurs d'accès Internet (FAI) comme des radiodiffuseurs assujettis à la Loi sur la radiodiffusion.

 

Les FAI sont donc toujours considérés comme des entités qui ne fournissent que les moyens de transmission. Ils ne peuvent donc, aux yeux de la Cour, être assujettis à la loi sur la radiodiffusion, et ce, même lorsqu'ils permettent aux utilisateurs finaux d'avoir accès à la radiodiffusion au moyen d'Internet.

 

La SPACQ est déçue du jugement rendu par le plus haut tribunal du pays, puisque «reconnaître les FAI comme des radiodiffuseurs au sens de la loi aurait ouvert la porte à la réglementation du contenu qui y circule», explique le directeur général de la SPACQ, Me Jean-Christian Céré.


 

Nous vous invitons à lire le blogue d'Alain Brunet, journaliste à La Presse, pour en apprendre davantage sur cette décision.
Retour