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Décision de la Cour suprême du Canada dans le
dossier SODRAC et SRC/CBC: Les créateurs voient
leurs droits confirmés, mais leurs valeurs restent
à déterminer

C'est avec des sentiments partagés que la Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec (SPACQ) accueille la décision de la Cour suprême du Canada dans le dossier qui opposait la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) et Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation depuis 2008.

En effet, nous sommes heureux de constater que le plus haut tribunal du pays a confirmé que les copies accessoires de diffusion des œuvres musicales à la télévision et sur Internet sont des reproductions protégées par la Loi sur le droit d'auteur et qu'elles ont une valeur spécifique. Cependant, la Cour suprême du Canada retourne les parties devant la Commission du droit d'auteur du Canada afin que les redevances rattachées à ces reproductions soient réévaluées. Il ne faut donc pas s'attendre à ce que les créateurs puissent enfin profiter des redevances qui leur sont dues dans un avenir rapproché, compte tenu de la longueur du processus décisionnel de la Commission du droit d'auteur.

La SPACQ et la SACEM ont fondé la SODRAC en 1985 afin de s'assurer de maximiser la protection et la gestion des droits des créateurs de musique. Nous désirons souligner le travail colossal de la SODRAC afin de faire reconnaître les droits de plus de 6 000 créateurs.

 

À propos de la SPACQ

Fondée en 1981, la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec est une association qui représente les intérêts moraux, économiques et professionnels des auteurs de chansons francophones à travers le Canada et de tous les compositeurs de musique au Québec. Elle oeuvre ainsi au respect des conditions de travail des auteurs et des compositeurs. La SPACQ a pour principale mission d'étudier, de promouvoir, de protéger et de développer de toutes manières les intérêts économiques, sociaux et professionnels de ses membres. 

 

À propos de la SODRAC

Créée en 1985, la SODRAC assure à l'échelle pancanadienne la gestion collective du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, ainsi que celle des différents droits d'auteur des créateurs en arts visuels et métiers d'art. La SODRAC facilite l'utilisation de la musique et des œuvres d'art de son vaste répertoire à travers toutes les plateformes de diffusion. La SODRAC est un organisme à but non lucratif qui contribue activement à la rémunération de ses 6000 membres canadiens et à ceux de ses sociétés sœurs de gestion des droits de plus d'une centaine de pays qu'elle représente au Canada, en leur répartissant les redevances qu'elle perçoit auprès de la clientèle utilisatrice de leurs œuvres.

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