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Chronique de la directrice générale: La Loi sur le
statut de l'artiste et son applicabilité

L'application de la Loi sur le statut de l'artiste est un des nombreux dossiers auxquels la SPACQ participe. Un regroupement d'associations d'artistes comprenant également l'ARRQ, l'AQTIS, la GMMQ, l'UDA et la SARTEC ont entamé des démarches auprès de la ministre de la Culture et des Communications afin de mettre en lumière la difficulté qu'ont les associations dans la gestion de leurs ententes collectives.
 
En effet, il arrive malheureusement que des compagnies de production offrent très peu, sinon aucune collaboration à respecter les ententes collectives en vigueur. Certes, certains mécanismes de griefs et de plaintes sont possibles. Cependant, c'est que plusieurs d'entre elles bénéficient de subventions de fonds publics d'un côté et tentent de minimiser leurs obligations en respect avec la Loi sur le statut de l'artiste et des contrats qui en découlent. 
 
La Ministre a été interpellée par nos préoccupations et a mis sur pied un groupe de travail afin d'étudier plus à fond cette situation et surtout trouver des solutions pertinentes et efficaces. Les discussions sont donc entamées et ce groupe est à définir son plan de travail pour les prochains mois. Nous devrions avoir des développements au cours de l'hiver 2016 et vous ferons rapport à ce moment.
 
La SPACQ prend vos intérêts à cœur!
 

  
Me Marie-Josée Dupré 
Directrice générale, SPACQ
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