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Une date d’audition visant l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans recours collectif en matière de droits de reproduction mécaniques et audiovisuels a été décidé

Date: 2011-11-25 11:22:25 | Catégorie: Juridique | Commentaires (0)

Une date d’audition visant l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans recours collectif en matière de droits de reproduction mécaniques et audiovisuels a été décidé

 

Le 30 mai 2011, les ententes de règlement entre Sony Musique Canada inc. (« Sony »), EMI Group Canada inc. (« EMI »), Musique Universal Canada inc. (« Universal »), Warner Musique du Canada (« Warner »), l’Agence canadienne de droits de reproduction musicaux limitée (« CMRRA »), la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc. et SODRAC 2003 inc. (« SODRAC ») en ce qui concerne le matière de droits de reproduction mécaniques et audiovisuels impayés ont été approuvées par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

 

Le 27 octobre 2011 a 9 :00 h une demande sera faite à la Cour supérieure de justice de l’Ontario d’approuver la demande des avocats du groupe pour le paiement de leurs honoraires, taxes applicables et débours à même le fonds de règlement. Veuillez visiter www.pendinglistssettlement.com pour voir l’Avis d’Audition Visant L’Approbation des Honoraires, Taxes et Débours des Avocats du Groupe.

 

Pour plus de renseignements au sujet du cas, veuillez visiter www.pendlinglistssettlement.com ou contactez les avocats du groupe à 1-866-924-5859.

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