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Règlement approuvé concernant le recours collectif relatif aux droits de reproduction mécaniques et audiovisuels impayés

Date: 2011-06-03 13:06:56 | Catégorie: Juridique | Commentaires (0)

Le 30 mai 2011, les ententes de règlement entre Sony Musique Canada inc. (« Sony »), EMI Group Canada inc. (« EMI »), Musique Universal Canada inc. (« Universal »), Warner Musique du Canada (« Warner »), l’Agence canadienne de droits de reproduction musicaux limitée (« CMRRA »), la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc. et SODRAC 2003 inc. (« SODRAC ») en ce qui concerne les redevances impayées de droits de reproduction mécaniques et audiovisuels ont été approuvées par la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Veuillez visiter le www.pendinglistssettlement.com pour connaître l’Avis de Certification et d’Approbation du Règlement approuvé par la Cour. Les avis ultérieures seront distribués dans un délai de 120 jours afin d’informer les membres du recours collectif du processus précis applicable aux réclamations relatives au fonds de règlement. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez visiter le www.pendlinglistssettlement.com ou contactez les avocats du groupe au 1 (866) 924-5859.

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