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Note sur l'application des conventions collectives

Date: 2011-11-25 11:18:41 | Catégorie: Juridique | Commentaires (0)

Au cours des dernières années, la SPACQ a signé plusieurs conventions collectives garantissant aux auteurs et aux compositeurs des conditions de travail minimales, notamment avec l’APFTQ en matière de télévision et de film/téléfilm.

 

Il est important de souligner le caractère minimal des dispositions contenues dans ces conventions. Il s’agit de conditions de bases, et conséquemment, le compositeur peut toujours en négocier de meilleures s’il croit pertinent et opportun de le faire. À l’inverse, et de manière évidente, il ne devrait jamais donner son accord à des clauses qui seraient en-deçà de ces conditions minimales.

 

La disposition mentionnant qu’une « licence exclusive et irrévocable de production et d’exploitation de l’oeuvre musicale commandée est concédée au producteur à perpétuité, pour le monde entier, dans tous les marchés sur tout support et par tout procédé connu ou à inventer, en toute langue, incluant toute exploitation sur Internet » (articles 4.2 de chacune des ententes) pourrait donc être limitée, notamment quant au territoire, à la durée de l’exploitation, ou aux supports.

 

Non seulement le compositeur peut apporter des précisions ou des restrictions quant à l’exploitation que compte faire le producteur de l’œuvre dans le projet négocié, mais aussi dans le futur. Ainsi, il pourrait limiter l’exploitation de l’œuvre commandée à une production audiovisuelle spécifique, ou encore prévoir que son autorisation préalable soit nécessaire advenant une synchronisation de l’œuvre à une autre production.

 

Pour toutes informations supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.

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