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Comment protéger un nom d’artiste?

Date: 2009-12-01 13:28:44 | Catégorie: Juridique | Commentaires (0)

Au terme de longues nuits blanches, vous avez finalement sélectionné le nom de groupe musical qui colle parfaitement à votre réalité. Heureux, vous espérez évidemment pouvoir en faire un usage paisible. Est-il possible au Canada d’enregistrer votre nom d’artiste ou votre nom de groupe afin d’empêcher quiconque de se l’accaparer ultérieurement?

L’enregistrement de votre nom d’artiste ou de groupe en tant que marque de commerce auprès du Bureau des marques de commerce de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) vous permet de mieux en protéger votre droit d’utilisation en vous en fournissant une preuve de propriété au Canada. Afin de pouvoir enregistrer une marque de commerce, vous devrez choisir un nom qui correspond à certains critères et suivre une procédure particulière. Il est primordial de comprendre que votre nom d’artiste ou de groupe s’enregistre en tant que marque de commerce rattachée aux services et à la marchandise que vous offrez.

Conditions d’admissibilité de la marque de commerce

Tout d’abord, pour être admissible à l’enregistrement auprès du Bureau des marques de commerce, votre nom d’artiste ne pourra être, à priori, un nom personnel, que ce soit le votre ou celui de quelqu’un d’autre. Le Bureau accepte l’enregistrement de noms personnels seulement dans les cas ou le nom est suffisamment reconnu pour que le public en général associe votre nom à vos services et marchandises. Veuillez noter qu’il s’agit là d’un critère très subjectif et que chaque demande est évaluée au cas par cas par les agents du Bureau de marques de commerce. De plus, l’enregistrement d’un nom personnel comme marque de commerce présente relativement peu d’intérêt car il ne peut empêcher une autre personne d’utiliser de bonne foi son nom personnel comme marque de commerce. Prenez garde aussi de ne pas tenter d’inscrire une marque de commerce qui pourrait créer confusion avec une marque déjà enregistrée ou existante, votre demande serait refusée. À titre d’exemple, un artiste produisant des disques et effectuant des spectacles ne pourrait enregistrer la marque « DÉPENSE MODE » alors que « DÉPÊCHE MODE » constitue une marque enregistrée. Cela s’explique de par le fait que les deux marques ont des consonances quasi identiques et évoquent des idées semblables, en plus de s’appliquer à des produits et services similaires. Par contre, un groupe de musique nommé « VIBE » pourrait enregistrer son nom comme marque de commerce, même si une compagnie d’appareils électroménagers a enregistré la marque « VIBRATRION » pour commercialiser des malaxeurs. Malgré une consonance similaire et un nom évoquant des idées analogues, les deux marques s’appliquent à des produits tellement différents que l’un consommateur ne serait pas susceptible de croire qu’ils ont étés produits par la même personne ou compagnie.

Protection offerte

Il est à noter que ce n’est pas l’enregistrement de votre marque de commerce qui vous rend titulaire du droit de propriété. En fait, celui-ci naît de par la simple utilisation de la marque. Cependant, l’enregistrement vous protège mieux car il constitue une preuve de la propriété de votre marque de commerce. En cas de contestation de votre droit de propriété sur la marque, il appartiendra au contestataire de faire la preuve que vous n’êtes pas le titulaire réel de la marque. L’enregistrement officialise donc votre droit exclusif, au Canada, de vendre, distribuer ou annoncer les marchandises et services que vous avez enregistrés en liaison avec votre marque de commerce. L’enregistrement est valable pour une durée de quinze années et renouvelable à ce terme.

Processus d’enregistrement de sa marque de commerce

Le processus d’enregistrement de sa marque de commerce débute par une demande d’enregistrement au Bureau des marques de commerce. La demande doit contenir les informations suivantes : • les noms et l’adresse du requérant;

• un dessin de la marque de commerce, sauf si la marque de commerce est uniquement constituée d'un ou de plusieurs mots ;

• les produits ou services en rapport avec lesquels la marque de commerce est utilisée;

• la date de la première utilisation de la marque de commerce au Canada en relation avec les services et la marchandise que vous offrez;

• les droits applicables à la demande (250$ pour les demandes en ligne / 300$ pour les demandes postales)

Puis, le Bureau des marques de commerce s’assure que votre marque ne créera pas de confusion avec une marque préalablement enregistrée et que votre demande contient tous les éléments requis. Une fois approuvée, Le Bureau publie ensuite votre demande dans le Journal des marques de commerce afin de permettre à quiconque de s’y opposer auprès du registraire des marques de commerce qui, en de tel cas, tranchera la contestation. Finalement, sur paiement des frais d’enregistrement de 200$ (frais distincts de ceux reliés à la demande), votre marque de commerce sera officiellement enregistrée.

Liens

ou contacter l’Office de la propriété intellectuelle du Canada par téléphone : 1-866-997-1936 ou par courriel : opic.contact@ic.gc.ca Jean-Christian Céré et Nicolas Roche

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