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Une date d’audition visant l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans recours collectif en matière de droits de reproduction mécaniques et audiovisuels a été décidé

Date: 2011-11-25 11:22:25 | Catégorie: Juridique | Commentaires (0)

Une date d’audition visant l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans recours collectif en matière de droits de reproduction mécaniques et audiovisuels a été décidé

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Note sur l'application des conventions collectives

Date: 2011-11-25 11:18:41 | Catégorie: Juridique | Commentaires (0)

Au cours des dernières années, la SPACQ a signé plusieurs conventions collectives garantissant aux auteurs et aux compositeurs des conditions de travail minimales, notamment avec l’APFTQ en matière de télévision et de film/téléfilm.

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Règlement approuvé concernant le recours collectif relatif aux droits de reproduction mécaniques et audiovisuels impayés

Date: 2011-06-03 13:06:56 | Catégorie: Juridique | Commentaires (0)

Le 30 mai 2011, les ententes de règlement entre Sony Musique Canada inc. (« Sony »), EMI Group Canada inc. (« EMI »), Musique Universal Canada inc. (« Universal »), Warner Musique du Canada (« Warner »), l’Agence canadienne de droits de reproduction musicaux limitée (« CMRRA »), la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc. et SODRAC 2003 inc. (« SODRAC ») en ce qui concerne les redevances impayées de droits de reproduction mécaniques et audiovisuels ont été approuvées par la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Veuillez visiter le www.pendinglistssettlement.com pour connaître l’Avis de Certification et d’Approbation du Règlement approuvé par la Cour. Les avis ultérieures seront distribués dans un délai de 120 jours afin d’informer les membres du recours collectif du processus précis applicable aux réclamations relatives au fonds de règlement. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez visiter le www.pendlinglistssettlement.com ou contactez les avocats du groupe au 1 (866) 924-5859.

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SoundExchange: À considérer!

Date: 2011-02-18 11:34:05 | Catégorie: Juridique | Commentaires (0)

À la première page du contrat SoundExchange:

«Non-U.S. Royalties. Artist hereby designates SoundExchange as its agent to collect royalties throughout the world (hereinafter "Non-U.S.Royalties"), excluding those territories identified in Exhibit A attached hereto, that may be allocable to Artist from any performing rights organization ("PRO") authorized to collect and distribute royalties for the public performance of sound recordings outside the United States (e.g., a PRO designated by a foreign government to collect royalties for public performances of sound recordings). Artist authorizes SoundExchange to distribute all Non-U.S. Royalties collected by SoundExchange and allocable to Artist according to any governing law or contract or, in the absence thereof, in such manner and at such times as authorized by the SoundExchange Board.»

ARTISTI demande de bien vouloir biffer l’article et d’indiquer «US royalties only» dans la marge.

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L'oeuvre créée en collaboration

Date: 2010-11-26 14:51:29 | Catégorie: Juridique | Commentaires (0)

Une légende raconte qu’un auteur-compositeur, incertain de ses droits, alla un jour s’adresser au Législateur lui-même afin d’obtenir réponse à ses questions. On raconte qu’il se questionnait tout particulièrement sur la façon dont une personne peut être reconnue légalement comme l’auteure d’une œuvre.

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