PRÉAMBULE

La Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec a pour principale mission d’étudier, de promouvoir, de protéger et de développer de toutes manières les intérêts économiques, sociaux et professionnels de ses membres.

La Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec s’acquitte de sa mission notamment par l’action collective, la formation professionnelle ou autres moyens ce qui inclut la représentation des intérêts de ses membres auprès de différents paliers décisionnels de pouvoirs publics et de l’industrie, ainsi que la négociation, la conclusion et l’administration d’accords-cadres et d’ententes collectives

La Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec souscrit à la Déclaration universelle des droits de la personne ainsi qu’aux idéaux exprimés dans les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés de la personne.

La Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec est autonome et indépendante.

Ce préambule fait partie intégrante des règlements de la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec.


1- DÉFINITIONS


Loi sur le droit d’auteur La loi apparaissant à L.R.C. 1985, ch. C-42, telle que modifiée de temps à autres


Loi sur la Citoyenneté La loi apparaissant à L.R.C. 1985, ch. C-29, telle que modifiée de temps autres


Majorité simple Le plus grand nombre de voix exprimées en ne comptant ni les abstentions ni les votes annulés.

Membre Toute personne admise à la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec en vertu des présents règlements

Œuvre musicale Une œuvre musicale au sens de la Loi sur le droit d’auteur; c’est-à-dire toute œuvre ou toute composition musicale.

Société La Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec


2- DÉNOMINATION

La Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec a été fondée et constituée en association personnifiée, sans but lucratif, selon la troisième partie de la Loi sur les compagnies du Québec, L.R.Q., c. C-38, le 26 mai 1981 sous la dénomination sociale de Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec.

L’abréviation SPACQ employée seule désigne aussi la présente association.


3- LE SIÈGE SOCIAL

Le siège social de la Société est situé dans la ville de Montréal à tel endroit que le conseil d’administration détermine de temps à autre.

Le conseil d’administration peut également établir un bureau d’affaires à tout autre endroit qu’il juge à propos.


4- LE SCEAU

La société peut posséder un sceau. Toutefois l’apposition du sceau n’est pas requise à la validité des actes de l’association.



5- LES MEMBRES


5.1- CATÉGORIES

La Société comprend des membres sociétaires, des membres honoraires et des membres stagiaires.

Les membres se répartissent en deux catégories de fonctions, soit :

a) Les auteurs et/ou compositeurs de musique de commande;

b) Les auteurs et/ou compositeurs de chansons.

Le membre doit s’inscrire dans une des deux catégories principale. Cette inscription détermine la catégorie de fonctions dont il fait partie en vue d’une éventuelle candidature à un poste d’administrateur au conseil de la société.

5.2- ADMISSION

Pour devenir membres de la Société, les auteurs et/ou compositeurs de chansons et les auteurs et/ou compositeurs de musique de commande doivent:

a) être citoyen canadien au sens de la Loi sur la Citoyenneté ( L.R. 1985, ch. C-29 );

b) s’engager à respecter les statuts et règlements de la Société, les objets de la Société définis dans sa charte constitutive et le code d’éthique de la Société;

c) rencontrer les autres conditions d’admissibilité prévues au présent règlement qui peuvent être amendées par résolution du conseil d’administration approuvée par l’assemblée générale des membres.



5.3- MEMBRE STAGIAIRE

L’auteur et/ou le compositeur qui ne répond pas aux conditions fixées afin de devenir membre sociétaire est admissible comme membre stagiaire.

Les membres stagiaires adhèrent dans le but de devenir membres sociétaires.



5.4- MEMBRE SOCIÉTAIRE


L’auteur ou le compositeur est admissible comme membre sociétaire si :

a) Il est l’auteur ou le coauteur de la musique ou des paroles d’au moins cinq œuvres musicales identifiables par un relevé de la SOCAN ou de la SODRAC;

b) il est l’auteur ou le coauteur de la musique ou des paroles d’au moins cinq œuvres musicales publiées par une personne faisant affaires comme éditeur de musique;

c) il est l’auteur ou le coauteur de la musique ou des paroles d’au moins cinq œuvres musicales enregistrées et exploitées commercialement;

d) il est l’auteur ou le coauteur de la musique ou des paroles d’au moins cinq œuvres musicales qui ont fait l’objet d’une exécution publique;




5.5- MEMBRES HONORAIRES

La Société peut recruter dans divers secteurs de l’industrie musicale ou culturelle, des membres honoraires non votants qui versent gracieusement à la Société une contribution financière déterminée par le conseil d’administration.






5.6.- DEMANDE D’ADMISSION

La personne qui désire adhérer à la Société doit présenter une demande d’admission accompagnée d’une cotisation annuelle déterminée de temps à autre par le conseil d’administration et approuvée par l’assemblée générale. Elle est admise par le directeur général de la Société qui en fait rapport régulièrement au conseil d’administration. La personne refusée peut en appeler au conseil d’administration.

5.7- ATTESTATION

La personne admise au sein de la Société reçoit une carte de stagiaire ou une carte de membre sociétaire ou honoraire.

Elle est considérée comme étant « en règle » au sens du Règlement lorsqu’elle est à jour dans le paiement de sa cotisation annuelle ou des autres sommes déterminées par le conseil d’administration approuvée par l’assemblée générale.


5.8- SUSPENSION ET EXPULSION

Le conseil d’administration peut suspendre pour une période qu’il détermine ou expulser définitivement tout stagiaire ou membre sociétaire qui néglige de payer ses cotisations à échéance, qui enfreint quelque autre disposition des règlements de la Société, ou dont la conduite ou les activités sont incompatibles avec les objets de la Société ou le code d’éthique.

Avant de procéder à la suspension ou à l’expulsion, le conseil d’administration doit convoquer l’intéressé par avis adressé à la dernière adresse connue. Cet avis doit indiquer les motifs de la suspension ou de l’expulsion ainsi que le droit de l’intéressé d’être entendu avant qu’une telle mesure ne devienne définitive.


5.9- DÉMISSION

Toute personne peut cesser d’être membre de la Société dès qu’elle en manifeste le désir par lettre expédiée au conseil d’administration de la Société.

La démission d’un membre sociétaire ou stagiaire ne le libère pas du paiement de toute somme due à la Société jusqu’au jour où une telle démission prend effet. Le membre démissionnaire n’est pas admis à réclamer quelque remboursement que ce soit en ce qui concerne sa cotisation annuelle.



6- L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

6.1- COMPOSITION


L’assemblée est composée de tous les membres en règle de la Société, toutes catégories de fonctions confondues.

Le membre stagiaire a droit d’assister aux assemblées générales mais n’y a pas droit de vote. Il n’a pas droit de parole sauf permission de l’assemblée.



6.2- POUVOIRS

L’assemblée générale des membres de la Société est l’instance décisionnelle souveraine de la Société. Elle a notamment les pouvoirs suivants:

a) définir la politique générale et les orientations de la Société

b) élire les membres du conseil d’administration;

c) étudier, approuver ou rejeter toutes les questions d’ordre général intéressant la Société y compris les états financiers;

d) adopter le rapport financier annuel et le budget prévisionnel;


e) décider d’un projet d’entente collective ou d’accord-cadre et d’accepter ou de rejeter toute entente collective intervenue entre l’association et un producteur ou une association de producteurs, sous réserve de l’article 6.11;


f) faire, proposer, approuver, modifier ou rejeter tous règlements et lettres patentes de la société;


g) approuver les conditions d’admissibilité des membres avant qu’elles n’entrent en vigueur.


h) fixer les cotisations;

i) nommer les vérificateurs comptables de la société;


j) prendre toutes autres décisions nécessaires à la bonne marche de l’association;


6.3- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

Il se tient une assemblée générale annuelle à la date et à l’endroit déterminés par le conseil d’administration.


6.4- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE

Le président et le secrétaire, ou le conseil d’administration, peuvent convoquer une assemblée générale spéciale.

Le secrétaire est également tenu de convoquer une assemblée générale spéciale sur requête écrite à cet effet et signée par au moins 10% des membres sociétaires en règles. Cette requête doit spécifier le but et les objets d’une telle assemblée et être livrée au siège social de la Société.

Le secrétaire doit convoquer une telle assemblée dans les dix jours suivants la réception de la requête et indiquer les noms des requérants. À défaut, l’assemblée peut être convoquée par les requérants dans les dix jours suivant l’expiration du délai accordé au secrétaire.

Les assemblées générales spéciales sont tenues au siège social de la société ou à tout autre endroit fixé par le conseil d’administration et mentionné dans l’avis de convocation.

Sauf disposition expresse, les dispositions du présent Règlement relatives à l’assemblée générale s’appliquent à l’assemblée générale spéciale.





6.5- CONVOCATION

Une assemblée générale est convoquée au moyen d’un avis écrit envoyé par la poste ou électroniquement à chaque membre stagiaire et membre sociétaire, à sa dernière adresse indiquée aux registres de la Société. Cet avis doit indiquer la date, l’heure, l’endroit et l’ordre du jour de l’assemblée.


6.6- DÉFAUT D’AVIS

L’omission involontaire et de bonne foi de faire parvenir l’avis de convocation à un ou à quelques membres de la Société, n’a pas pour effet de rendre nulles les résolutions adoptées lors de cette assemblée pourvu que ce défaut n’affecte pas plus de 10% des membres sociétaires en règle de la Société.


6.7- DÉLAIS DE CONVOCATION

Le délai de convocation de l’assemblée générale est d’au moins dix jours sauf dans les cas d’urgence alors que ce délai peut n’être que de 72 heures.


6.8- RENONCIATION À L’AVIS

Un membre peut toujours renoncer à l’avis de convocation de tout assemblée générale même spéciale.

Également, la présence d’un membre à une assemblée générale couvre le défaut d’avis quant à ce membre.



6.9- LE QUORUM

Le quorum de l’assemblée générale est constitué des membres présents.


Qu’il y ait quorum ou non, toute assemblée des membres peut être ajournée par le vote de la majorité des membres présents et aucun avis de cet ajournement ne sera nécessaire. Toute affaire pendante pourra être transigée à l’assemblée générale suivante.





6.10- PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE

Sous réserve du présent Règlement et de la loi, le conseil d’administration peut adopter toute règle de procédure concernant les assemblées générales.

En l’absence de règles de procédure sur un point donné, le Code de procédure Morin s’applique aux assemblées générales. (MORIN, Procédure des assemblées délibérantes, Montréal, Librairie Beauchemin).



6.11- LE VOTE

Seuls les membres sociétaires en règle ont droit de vote à l’assemblée générale, chaque membre ayant droit à un seul vote. Les votes par procuration ne sont pas permis.

Seul le membre sociétaire en règle visé par le projet d’entente collective d’un secteur a droit de vote lors du scrutin secret s’il a créé dans les cinq années précédentes une oeuvre musicale commandée par un producteur dans ce secteur

Le vote en assemblée se tient à main levée à moins que cinq membres ne demandent un scrutin secret.

Toutes résolutions ou règlements n’auront d’effets que s’ils ont été adoptés à la majorité simple des voix exprimées des membres sociétaires en règle présents.





6.12- PRÉSIDENT

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou par toute autre personne désignée par le conseil d’administration. En l’absence du Président du conseil d’administration ou à défaut par le conseil d’administration d’avoir désigné un président, les membres sociétaires présents procèdent à l’élection du président de l’assemblée.






7- CONSEIL D’ADMINISTRATION


7.1- COMPOSITION

Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration composé de neuf (9) membres:

Les neuf (9) sièges du conseil se répartissent comme suit :

Quatre sièges sont attribués à la catégorie de fonction musique de chanson, dont au moins un parolier.
Quatre sièges sont attribués à la catégorie de fonction musique de commande.
Un siège est attribué à un membre sociétaire qui représente les auteurs compositeurs hors Québec.


Dans le cas où le nombre de candidats ne permet pas de composer le conseil d’administration de cette manière, une répartition différente peut être acceptée et n’entache pas la légalité des actes accomplis par ce dernier.

Le membre sociétaire en règle est éligible au conseil d’administration.

Le membre sociétaire de l’une ou de l’autre des deux catégories de fonction peut se porter candidat à titre de représentants des auteurs compositeurs hors Québec. Par ailleurs, seul est éligible le membre sociétaire dont la candidature est appuyée par l’ANIM. Cet appui sera écrit et présenté au scrutateur au moins (30) jours avant la tenue de l’assemblée où doit avoir lieu l’élection.

Tout membre est éligible à siéger au conseil d’administration de la corporation même si le membre siège au conseil d’administration des sociétés de gestion collective, (SOCAN, SODRAC, ARTISTI ) .











7.2- DURÉE DES MANDATS

Les membres du conseil d’administration sont élus pour une période de deux ans par les membres sociétaires en règle, au cours d’une assemblée générale. Le membre sortant de charge est rééligible s’il possède les qualifications requises. Il n’y a pas de restriction au nombre de mandats consécutifs des administrateurs de la Société.

Le membre du conseil d’administration entre en fonction à la clôture de l’assemblée au cours de laquelle il a été élu. Il demeure en fonction deux ans ou jusqu’à ce que son successeur ait été élu, à moins que dans l’intervalle, le poste ne soit devenu vacant.




7.3- PROCÉDURE D’ÉLECTION

Le Conseil nomme un scrutateur et détermine ses fonctions. Il peut retenir les services d’une firme de professionnels externes pour agir à ce titre.

Le scrutateur envoie un formulaire de demande de mise en candidature par la poste ou électroniquement à tous les membres sociétaires au moins soixante (60) jours avant la tenue de l’assemblée au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection.

Le certificat doit être signé par le candidat et retourné avant la date de clôture indiquée sur celui-ci, qui sera d’au moins trente (30) jours avant la tenue l’assemblée au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection.

Le scrutateur dresse une liste finale des candidats éligibles et conformément à cette liste, il prépare un bulletin de vote identifiant les candidats séparés selon leur catégorie de fonction. Le bulletin de vote est envoyé par la poste ou électroniquement à tous les membres sociétaires au moins vingt jours avant la tenue de l’assemblée au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection, de même que les instructions pour le retour du bulletin de vote.

Dans le cas où le nombre de candidats ne dépasse pas le nombre des administrateurs à élire, le scrutateur n’envoie pas de bulletin de vote et les candidats seront élus par acclamation lors de l’assemblée au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection

Les membres sociétaires votent pour neuf des candidats, soit quatre candidats dans la catégorie de fonction musique de chanson, dont au moins un parolier, quatre candidats dans la catégorie de fonction musique de commande et un candidat qui représente les auteurs compositeurs hors Québec.


Le scrutateur recueille les bulletins de vote et procède au dépouillement du vote. Sont élus les quatre candidats de la catégorie de fonction musique de chanson, dont au moins un parolier, les quatre candidats de la catégorie de fonction musique de commande et le candidat représentant les auteurs compositeurs hors Québec qui ont obtenu le plus de voix dans leurs catégories de fonction respectives.


Le scrutateur annonce les candidats élus à l’assemblée au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection.




7.4- ABSENCES

Tout administrateur qui aura été absent à plus de 30% des réunions du conseil d’administration au cours de toute période de douze (12) mois sera présumé avoir démissionné de sa charge sauf si le conseil d’administration en décide autrement.



7.5- VACANCES

Toute vacance au conseil d’administration est comblée par résolution des membres du conseil d’administration demeurant en fonction, pour la balance du terme pour lequel le membre du conseil d’administration avait été élu.


7.6- FIN DU MANDAT

Un membre du conseil d’administration qui désire démissionner de ses fonctions le fait par écrit. Son poste devient vacant dès qu’il est constaté par le conseil d’administration.

Un membre du conseil d’administration peut être démis de ses fonctions par un vote des deux tiers (2/3) des membres sociétaires présents à une assemblée générale spéciale dûment convoquée à cette fin.










7.7- COMPENSATIONS

Les membres du conseil d’administration peuvent être rémunérés pour agir à ce titre. Ils peuvent également recevoir, à titre de compensation, des jetons de présence selon les politiques et procédures établies par le conseil d’administration.

Les dépenses et déboursés raisonnablement encourus dans l’exercice de leurs fonctions leur sont remboursées conformément aux politiques et procédures établies par le conseil d’administration.



7.8- DATES ET LIEUX DES RÉUNIONS

Les réunions du conseil d’administration sont tenues aux dates et endroits de temps à autre désignés par le président ou par toute autre dirigeant ou membre du conseil d’administration à qui le président a confié le pouvoir.


7.9- AVIS DE CONVOCATION

L’avis de convocation d’une réunion du conseil d’administration peut être verbal. Le délai de convocation est d’au moins 48 heures mais en cas d’urgence, ce délai peut n’être que de 24 heures. Si tous les membres du conseil d’administration sont présents, une réunion peut avoir lieu sans aucun avis préalable de convocation.


7.10- QUORUM ET VOTE

Le quorum d’une réunion du conseil d’administration est formé par la majorité de ses membres en exercice. De plus, au moins un membre du comité exécutif doit être présent pour que le quorum soit atteint. Toutes les questions soumises sont décidées à la majorité simple des voix exprimées.


7.11- POUVOIRS

Le conseil d’administration a plein pouvoir et autorité pour faire toutes choses concernant le contrôle et la gestion des affaires de la Société, dans le respect de la loi et des règlements de la Société. Il peut lorsqu’il le juge nécessaire former des comités du conseil parmi les membres du conseil d’administration ou les membres sociétaires en règle de la Société qui se rapportent à lui pour les mandats qu’il leur confie.

Le conseil d’administration agit par résolution.



8- LE COMITÉ EXÉCUTIF


8.1- COMPOSITION

Le comité exécutif est composé de quatre membres élus par le conseil d’administration. Le président du conseil d’administration fait partie d’office du comité exécutif.

Dans le cas où un membre du comité exécutif cesse d’être membre du conseil d’administration, il cesse automatiquement d’être membre du comité exécutif. Le conseil d’administration peut élire un autre membre du conseil d’administration qualifié pour remplir cette vacance et ce membre du comité exécutif restera en fonction pour la durée non écoulée du terme d’office du membre ainsi remplacé.

Le comité exécutif se réunit aussi souvent qu’il le juge nécessaire et peut être convoqué en tout temps et à tout endroit par chacun des membres de ce comité.



8.2- ÉLECTIONS


Le conseil d’administration doit à sa première réunion suivant l’assemblée générale où l’élection s’est tenue et, par la suite s’il y a vacance, élire le comité exécutif de la Société. Ceux-ci sont élus parmi les membres du conseil d’administration de la façon suivante:


Le Conseil nomme un scrutateur qui procède à la mise en candidature et à l’élection en regard de chacun des trois (3) postes à combler;

Le scrutateur envoie un formulaire de demande de mise en candidature par la poste ou électroniquement à tous les membres du conseil d’administration au moins vingt (20) jours avant la tenue de la réunion du conseil au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection.

Le certificat doit être signé par le candidat et retourné avant la date de clôture indiqué sur celui-ci, qui sera d’au moins dix (10) jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection. Le candidat devra alors indiquer s’il soumet sa candidature.

Le scrutateur dresse une liste finale des candidats et conformément à cette liste, il prépare un bulletin de vote identifiant les candidats.

Dans le cas où le nombre de candidats ne dépasse pas le nombre de postes à élire, les candidats seront élus par acclamation lors de la réunion du conseil au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection.

Le vote se tient à main levée à moins qu’un membre ne demande un scrutin secret.

Nonobstant toute disposition contraire, tout candidat est déclaré élu à la majorité simple des voix exprimées;



8.3- POUVOIRS

Sous réserve des restrictions imposées par le conseil d’administration, le comité exécutif, entre les réunions du conseil d’administration peut exercer tous ses pouvoirs dans l’administration de la Société, sauf ceux spécialement référés par la loi au conseil d’administration.

Sous réserve de ces restrictions, le comité exécutif détient l’autorité et le pouvoir de mettre en exécution les décisions de la façon qu’il considère être dans le meilleur intérêt de la Société.

Sous réserve des droits des tiers, tous les actes du comité exécutif devront être approuvés par le conseil d’administration et pourront être révisés, changés et annulés par le conseil d’administration.


8.4- QUORUM ET VOTE

La présence d’au moins trois (3) administrateurs est requise pour qu’une réunion de l’exécutif se tienne valablement.

Les décisions de l’exécutif sont prises à la majorité simple des administrateurs présents et votants.












9- LES DIRIGEANTS


9.1- ÉLECTIONS



Le conseil d’administration doit à sa première réunion suivant l’assemblée générale où l’élection s’est tenue et, par la suite s’il y a vacance, élire les dirigeants de la Société. Ceux-ci sont élus parmi les membres du conseil d’administration de la façon suivante:


Le Conseil nomme un scrutateur qui procède à la mise en candidature et à l’élection en regard de chacun des quatre (4) postes à combler;

Le scrutateur envoie un formulaire de demande de mise en candidature par la poste ou électroniquement à tous les membres du conseil d’administration au moins vingt (20) jours avant la tenue de la réunion du conseil au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection.

Le certificat doit être signé par le candidat et retourné avant la date de clôture indiqué sur celui-ci, qui sera d’au moins dix (10) jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection. Le candidat devra alors choisir un ou plusieurs postes de dirigeant pour le(s)quel(s) il désire soumettre sa candidature.

Le scrutateur dresse une liste finale des candidats et conformément à cette liste, il prépare un bulletin de vote identifiant les candidats à chaque poste.

Dans le cas où un seul candidat se présente à un poste de dirigeant, le candidat sera élu par acclamation lors de la réunion du conseil au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection

Sinon, chaque administrateur exprime son vote à main levée à moins qu’un membre ne demande un scrutin secret.

Nonobstant toute disposition contraire, tout candidat est déclaré élu à la majorité simple des voix exprimées.




9.2- LE PRÉSIDENT

Le président de la Société exerce les pouvoirs et fonctions suivantes:

a) il dirige le conseil d’administration;

b) il est le principal porte-parole de la Société;

c) il voit à l’exécution des décisions du comité exécutif, du conseil d’administration et de l’assemblée générale;

d) il convoque avec le secrétaire les assemblées générales des membres;

e) il préside les assemblées générales des membres et les réunions du conseil d’administration; il peut mandater toute autre personne pour présider les assemblées générales.


9.3- LE VICE-PRÉSIDENT

En cas d’absence ou d’incapacité d’agir du président, le premier vice-président le remplace et en exerce tous les pouvoirs et toutes les fonctions.



9.4- LE SECRÉTAIRE

Le secrétaire assiste aux assemblées générales des membres et aux réunions du conseil d’administration et en rédige les procès-verbaux. Il remplit toutes autres fonctions qui lui sont attribuées par le présent Règlement ou par le conseil d’administration. Il a la garde du sceau de la Société, de son livre des procès-verbaux et de tout autre registre corporatif.

En son absence lors d’une assemblée générale ou d’une réunion du conseil d’administration, le conseil d’administration procède à l’élection d’un secrétaire ad hoc aux fins de remplir ses fonctions.




9.5- LE TRÉSORIER

Il ou elle voit à la préparation et à la présentation des états financiers et des prévisions budgétaires à l’assemblée générale et présente un rapport financier exact aux réunions régulières du conseil d’administration et à toute réunion extraordinaire de ce dernier convoqué à cet effet. Il doit fournir un relevé comptable détaillé de l’état des finances de la corporation, préparé conformément à la Loi, lors de la réunion du conseil d’administration précédant l’assemblée générale annuelle des membres.



10- ADMINISTRATION


10.1- DIRECTEUR GÉNÉRAL

Le conseil d’administration nomme le directeur général. Il a la responsabilité de l’administration courante de la Société et voit à l’exécution des décisions prises par le conseil d’administration. Il a la responsabilité du personnel à l’emploi de la Société.

Il rend compte au conseil d’administration des mandats qui lui sont confiés dans l’exercice de ses fonctions.

Le directeur général peut participer de plein droit à toutes les réunions du conseil d’administration, du comité exécutif et des assemblées générales ainsi que des comités que le conseil d’administration peut créer, mais il n’a pas droit de vote.



11- DISPOSITIONS GÉNÉRALES



11.1- ANNÉE FINANCIÈRE

L’exercice financier de la Société se termine le 30 avril de chaque année ou à toute autre date déterminée par le conseil d’administration de temps à autre.


11.2- LIVRES ET COMPTABILITÉ

Le conseil d’administration fait tenir par le trésorier de la Société ou sous son contrôle un ou des livres de comptabilité dans lequel ou dans lesquels seront inscrits tous les fonds reçus et les déboursés effectués par la Société, tous les biens détenus par la Société et toutes ses dettes et obligations, de même que toute autre transaction financière de la Société. Ces livres sont disponibles pour examen par chacun des membres du conseil d’administration. Les membres sociétaires ont également droit d’obtenir une copie certifiée conforme par le trésorier des états financiers du dernier exercice.







11.3- FRAIS BANCAIRES

Tous les chèques, billets et autres effets bancaires de la Société, sont signés par le président ou par toute autre personne désignée à cette fin par le conseil d’administration.


11.4- FRAIS JUDICIAIRES

Les administrateurs sont indemnisés et remboursés par la Société des frais et des dépenses qu’ils peuvent être appelés à faire au cours ou à l’occasion d’une poursuite judiciaire intentée contre eux en raison d’actes posés dans l’exercice de leurs fonctions.


11.5- SAISIE-ARRÊT

L’un quelconque des dirigeants suivants de la Société: président, les vice-présidents, le secrétaire ou le trésorier est autorisé à répondre à tous les brefs de saisie avant ou après jugement ou à toutes ordonnances judiciaires qui peuvent être signifiées à la Société, à signer tout affidavit nécessaire aux procédures judiciaires, à produire une défense aux procédures faites contre la Société, à poursuivre ou à faire requête en pétition de faillite contre tout débiteur de la Société, à assister et à voter aux assemblées de créanciers et à accorder des procurations y relatives.

La Société peut détenir des actions dans d’autres sociétés d’auteurs canadiennes, commerciales ou non commerciales.