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Statuts et règlements

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PRÉAMBULE

La Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec a pour principale mission d’étudier, de promouvoir, de protéger et de développer de toutes manières les intérêts économiques, sociaux et professionnels de ses membres.

La Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec s’acquitte de sa mission notamment par l’action collective, la formation professionnelle ou autres moyens, ce qui inclut la représentation des intérêts de ses membres auprès de différents paliers décisionnels de pouvoirs publics et de l’industrie, ainsi que la négociation, la conclusion et l’administration d’accords-cadres et d’ententes collectives.

La Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec souscrit à la Déclaration universelle des droits de la personne ainsi qu’aux idéaux exprimés dans les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés de la personne.

La Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec est autonome et indépendante.

Ce préambule fait partie intégrante des règlements de la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec.

 

1- DÉFINITIONS

Auteur ou compositeur de chansons: Personne qui crée en tout ou en partie des paroles ou des musiques destinées à la chanson.

Auteur ou compositeur d’œuvres d’offre ou de commande: Personne qui crée en tout ou en partie des paroles ou des musiques qui lui ont été commandées par une tierce partie et qui sont habituellement destinées à être mises en concordance avec une image, un spectacle, un concert ou une pièce de théâtre.

Loi sur le droit d’auteur: La Loi apparaissant à (L.R.C. (1985), ch. C-42), telle que modifiée de temps à autre.

Loi sur la citoyenneté: La Loi apparaissant à (L.R.C. (1985), ch. C-29), telle que modifiée de temps à autre.

Majorité absolue: Composée de la moitié plus un.

Majorité simple: Le plus grand nombre de voix exprimées en ne comptant ni les abstentions ni les votes annulés.

Membre: Toute personne admise à la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec en vertu des présents règlements.

Membre ayant droit de vote: Membre sociétaire ayant dûment payé sa cotisation annuelle et le membre honoraire qui répond à l’une des quatre (4) exigences fixées à l’article 5.3.

Œuvre musicale: Une œuvre musicale au sens de la Loi sur le droit d’auteur, c’est-à-dire toute œuvre ou toute composition musicale.

Société: La Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec.

 

2- DÉNOMINATION

La Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec a été fondée et constituée en association personnifiée, sans but lucratif, selon la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec (L.R.Q., c. C-38) le 26 mai 1981 sous la dénomination sociale de Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec.

L’abréviation SPACQ employée seule désigne aussi la présente association.

 

3- LE SIÈGE SOCIAL

Le siège social de la Société est situé dans la ville de Montréal à tel endroit que le conseil d’administration détermine de temps à autre.

Le conseil d’administration peut également établir un bureau d’affaires à tout autre endroit qu’il juge à propos.

 

4- LE SCEAU

La société peut posséder un sceau. Toutefois, l’apposition du sceau n’est pas requise à la validité des actes de l’association.

 

5- LES MEMBRES

 

5.1- CATÉGORIES DE FONCTIONS

La Société comprend des membres honoraires, sociétaires et stagiaires.

Les membres se répartissent en deux catégories de fonctions, soit :

a) les auteurs ou compositeurs d’œuvres d’offre ou de commande;

b) les auteurs ou compositeurs de chansons.

Le membre doit s’inscrire dans l’une ou l’autre de ces deux catégories de fonctions, soit celle correspondant à son activité principale. Cette inscription détermine la catégorie de fonctions dont il fait partie en vue d’une éventuelle candidature à un poste d’administrateur au conseil de la Société. Lors du renouvellement, et uniquement à ce moment, le membre pourra opter pour une autre catégorie de fonctions.

 

5.2- ADMISSION

Pour devenir membre de la Société, l’auteur ou compositeur de chansons et l’auteur ou compositeur d’œuvres d’offre ou de commande doit :

a) être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté (L.R.C., (1985), ch. C-29);

b) s’engager à respecter les statuts et règlements de la Société, les objets de la Société définis dans sa charte constitutive et le code d’éthique de la Société;

c) rencontrer les autres conditions d’admissibilité prévues aux présents statuts et règlements qui peuvent être amendées par résolution du conseil d’administration approuvée par l’assemblée générale des membres.

 

5.3- MEMBRE SOCIÉTAIRE

L’auteur ou le compositeur est admissible comme membre sociétaire s’il satisfait à l’une des quatre (4) exigences suivantes :

a) il est l’auteur des paroles ou le compositeur de la musique d’au moins cinq (5) œuvres musicales identifiables par un relevé de la SOCAN ou de la SODRAC;

b) il est l’auteur des paroles ou le compositeur de la musique d’au moins cinq (5) œuvres musicales publiées par une personne faisant affaire comme éditeur de musique;

c) il est l’auteur des paroles ou le compositeur de la musique d’au moins cinq (5) œuvres musicales enregistrées et exploitées commercialement;

d) il est l’auteur des paroles ou le compositeur de la musique d’au moins cinq (5) œuvres musicales qui ont fait l’objet d’une exécution publique.

 

5.4- MEMBRE STAGIAIRE

L’auteur ou le compositeur qui ne répond pas aux conditions fixées afin de devenir membre sociétaire est admissible comme membre stagiaire.

Le statut de membre stagiaire est réservé exclusivement à ceux qui ne satisfont pas aux conditions d’admissibilité établies à l’article 5.3 afin de devenir membre sociétaire.

 

5.5- MEMBRES HONORAIRES

Le conseil d’administration peut désigner des membres honoraires parmi ses membres ou dans divers secteurs de l’industrie musicale ou culturelle.

Les membres honoraires sont nommés et sont considérés comme membres en règle à vie.

Seuls les membres honoraires qui répondent à l’une des quatre (4) exigences fixées à l’article 5.3 auront droit de vote.

 

5.6- DEMANDE D’ADMISSION

La personne qui désire adhérer à la Société doit présenter une demande d’admission, accompagnée d’une cotisation annuelle déterminée par le conseil d’administration et approuvée par l’assemblée générale. Elle est admise par le directeur général de la Société qui en fait rapport régulièrement au conseil d’administration. La personne refusée peut en appeler au conseil d’administration.

 

5.7- ATTESTATION

La personne admise au sein de la Société reçoit une carte de membre à titre de membre sociétaire ou stagiaire.

Elle est considérée comme étant « en règle » lorsqu’elle est à jour dans le paiement de sa cotisation annuelle ou des autres sommes déterminées par le conseil d’administration et approuvées par l’assemblée générale.

 

5.8- SUSPENSION ET EXPULSION

Le conseil d’administration peut suspendre ou expulser définitivement tout membre qui néglige de payer ses cotisations à échéance, qui enfreint quelque autre disposition des statuts et règlements de la Société, ou dont la conduite ou les activités sont incompatibles avec la mission de la Société ou l’éthique professionnelle.

Avant de procéder à la suspension ou à l’expulsion d’un membre, le conseil d’administration doit le convoquer, par avis, envoyé à la dernière adresse connue. Cet avis doit indiquer les motifs de la suspension ou de l’expulsion, ainsi que le droit de l’intéressé à être entendu avant qu’une telle mesure ne devienne définitive.

 

5.9- DÉMISSION

Toute personne peut cesser d’être membre de la Société dès qu’elle en manifeste le désir, et ce, par l’envoi d’une lettre expédiée au conseil d’administration de la Société.

La démission d’un membre sociétaire ou stagiaire ne le libère pas du paiement de toute somme due à la Société jusqu’au jour où cette démission prend effet. Le membre démissionnaire ne peut réclamer quelque remboursement que ce soit en ce qui concerne sa cotisation annuelle.

 

6- L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

6.1- COMPOSITION

L’assemblée générale est composée de tous les membres en règle de la Société, toutes catégories de fonctions confondues.

Le membre stagiaire a droit d’assister aux assemblées générales mais n’a pas droit de vote.

6.2- POUVOIRS

L’assemblée générale est l’instance décisionnelle souveraine de la Société. Elle a notamment les pouvoirs suivants :

a) définir la politique générale et les orientations de la Société;

b) élire les membres du conseil d’administration;

c) étudier, puis approuver ou rejeter toutes les questions d’ordre général intéressant la Société, y compris les états financiers;

d) adopter le rapport financier annuel et le budget prévisionnel;

e) accepter ou rejeter tout projet d’entente collective ou accord-cadre intervenus entre la Société et un producteur, un diffuseur, une association de producteurs ou autres, sous réserve de l’article 6.11;

f) faire, proposer, approuver, modifier ou rejeter tous règlements et lettres patentes de la Société;

g) approuver les changements aux conditions d’admissibilité des membres;

h) fixer le montant des cotisations;

i) nommer les vérificateurs comptables de la Société; 

j) prendre toutes autres décisions nécessaires au bon fonctionnement de la Société.

 

6.3- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Il se tient au moins une assemblée générale ordinaire par année civile, et ce, dans un délai de cinq (5) mois suivant la fin de l’année fiscale. L’assemblée générale ordinaire se tient à la date et à l’endroit déterminés par le conseil d’administration.

 

6.4- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE

Peuvent requérir la tenue d’une assemblée générale spéciale l’un des groupes suivants :

a) le président et le secrétaire du conseil d’administration;

b) au moins trois membres du conseil d’administration;

c) au moins 10 % des membres ayant droit de vote.

Les requérants doivent demander la tenue d’une assemblée générale spéciale en déposant une requête écrite et signée qui spécifie le but et l’objet d’une telle assemblée et qui est livrée au siège social de la Société.

L’assemblée générale spéciale n’a qu’un seul objet.

Le secrétaire est tenu de convoquer l’assemblée générale spéciale dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la requête et d’indiquer le nom des requérants. À défaut, l’assemblée peut être convoquée par les requérants dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’expiration du délai accordé au secrétaire.

L’assemblée générale spéciale se tient au siège social de la Société ou à tout autre endroit fixé par le conseil d’administration. Ce lieu doit être mentionné dans l’avis de convocation.

Sauf disposition expresse, les dispositions du présent règlement relatives à l’assemblée générale ordinaire s’appliquent également à l’assemblée générale spéciale.

 

6.5- CONVOCATION

Une assemblée générale ordinaire ou une assemblée générale spéciale est convoquée par le secrétaire au moyen d’un avis écrit envoyé par la poste ou électroniquement à chaque membre en règle, à la dernière adresse figurant aux registres de la Société. Cet avis doit indiquer la date, l’heure, l’endroit et l’ordre du jour de l’assemblée.

 

6.6- DÉFAUT D’AVIS

L’omission involontaire et de bonne foi de faire parvenir l’avis de convocation à un ou à quelques membres en règle de la Société n’a pas pour effet de rendre nulles les résolutions adoptées lors d’une assemblée, pourvu que ladite omission n’affecte pas plus de 10 % des membres en règle de la Société.

 

6.7- DÉLAI DE CONVOCATION

Le délai entre l’envoi de l’avis de convocation et la tenue de l’assemblée générale est d’au moins dix (10) jours ouvrables.

 

6.8- RENONCIATION À L’AVIS

Un membre en règle peut toujours renoncer à l’avis de convocation de toute assemblée générale, même d’une assemblée générale spéciale.

Également, la présence d’un membre à une assemblée générale couvre le défaut d’avis quant à ce membre.

 

6.9- LE QUORUM

Le quorum de l’assemblée générale est constitué des membres présents.

Toute assemblée des membres peut être ajournée par le vote de la majorité simple des membres présents et aucun avis de cet ajournement ne sera nécessaire. Toute affaire pendante pourra être traitée à l’assemblée générale suivante.

 

6.10- PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE

Sous réserve du présent Règlement et de la loi, le conseil d’administration peut adopter toute règle de procédure concernant les assemblées générales.

En l’absence de règles de procédure sur un point donné, le Code de procédure Morin s’applique aux assemblées générales (MORIN, Victor, Procédure des assemblées délibérantes, Beauchemin, Montréal, 1994).

 

6.11- LE VOTE

Seuls les membres sociétaires en règle et les membres honoraires répondant aux conditions d’admissibilité de l’article 5.3 ont droit de vote à l’assemblée générale, chaque membre ayant droit à un seul vote. Les votes par procuration sont permis. Pour s’en prévaloir, le membre doit en aviser le directeur général au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la tenue de l’assemblée et agir selon les procédures établies.

Le vote en assemblée générale se tient à main levée, à moins qu’au moins cinq (5) membres ayant droit de vote ne demandent la tenue d’un scrutin secret.

Tous règlements ou résolutions ne prendront effet que s’ils ont été adoptés à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents et ayant droit de vote.

Seuls les membres ayant droit de vote et qui sont visés par le projet d’entente collective d’un secteur peuvent participer au scrutin secret s’ils ont créé, dans les cinq (5) années précédentes, une œuvre musicale commandée par un producteur dans le secteur en question.

 

6.12- PRÉSIDENT

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou par toute autre personne désignée par le conseil. En l’absence du président du conseil (ou, à défaut par le conseil d’avoir désigné un président), les membres sociétaires présents et ayant droit de vote procèdent à l’élection du président de l’assemblée.

 

7- CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

7.1- COMPOSITION

Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration composé de neuf(9) membres.

Les neuf (9) sièges du conseil se répartissent comme suit :

a) quatre (4) sièges sont attribués à la catégorie de fonction « auteurs ou compositeurs de chansons »;

b) quatre (4) sièges sont attribués à la catégorie de fonction « auteurs ou compositeurs d’œuvres d’offre ou de commande »;

c) un (1) siège est attribué à un membre sociétaire en règle ou à un membre honoraire qui répond aux conditions d’admissibilité de l’article 5.3 représentant les auteurs et compositeurs des communautés de la francophonie canadienne.

Dans le cas où le nombre de candidats ne permet pas de composer le conseil d’administration de cette manière, une répartition différente peut être acceptée et n’entache pas la légalité des actes accomplis par ce dernier.

Seuls les membres sociétaires en règle et les membres honoraires qui répondent aux conditions d’admissibilité de l’article 5.3 sont admissibles au conseil d’administration.

Le candidat au titre de représentant des auteurs et compositeurs des communautés de la francophonie canadiennepeut provenir de l’une ou l’autre des catégories de fonctions. Par ailleurs, seul est admissible le membre sociétaire en règle ou le membre honoraire qui répond aux conditions d’admissibilité de l’article 5.3 dont la candidature est appuyée par l’ANIM. Cet appui sera écrit et présenté au scrutateur au moins trente (30) jours avant la tenue de l’assemblée où doit avoir lieu l’élection.

 

7.2- DURÉE DES MANDATS

Les membres du conseil d’administration sont élus au cours d’une assemblée générale pour une période de trois (3) ans. Le membre sortant de charge est admissible à nouveau, et il n’y a pas de restriction au nombre de mandats consécutifs des administrateurs de la Société.

Le membre du conseil d’administration entre en fonction à la clôture de l’assemblée générale au cours de laquelle il a été élu. Il demeure en fonction trois (3) ans, ou jusqu’à ce que son successeur ait été élu.

 

7.3- PROCÉDURE D’ÉLECTION

Le conseil d’administration nomme un scrutateur et détermine ses fonctions. Il peut aussi retenir les services d’une firme externe pour agir à ce titre.

Le scrutateur envoie un formulaire de demande de mise en candidature par la poste ou électroniquement à tous les membres ayant droit de vote au moins soixante (60) jours de calendrier avant la tenue de l’assemblée au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection.

Le formulaire de demande de mise en candidature doit être signé par le candidat et retourné avant la date de clôture indiquée sur celui-ci, qui sera d’au moins trente (30) jours de calendrier avant la tenue l’assemblée au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection.

Le scrutateur dresse une liste finale des candidats admissibles et, conformément à cette liste, il prépare un bulletin de vote identifiant les candidats selon leur catégorie de fonction. Le bulletin de vote de même que les instructions pour le retour dudit bulletin de vote sont envoyés par la poste ou électroniquement à tous les membres ayant droit de vote au moins vingt (20) jours de calendrier avant la tenue de l’assemblée au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection.

Dans l’une ou l’autre des catégories de fonctions, si le nombre de candidats ne dépasse pas le nombre d’administrateurs à élire, le scrutateur n’envoie pas de bulletin de vote pour cette ou ces catégories. Les candidats seront élus par acclamation lors de l’assemblée au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection.

Les membres ayant droit de vote votent pour neuf (9) candidats, soit quatre (4) candidats dans la catégorie de fonction « auteurs ou compositeurs de chansons », quatre (4) candidats dans la catégorie de fonction « auteurs ou compositeurs d’œuvres d’offre ou de commande » et un (1) candidat qui représente les auteurs et compositeurs des communautés de la francophonie canadienne.

Le scrutateur recueille les bulletins de vote et procède au dépouillement du scrutin. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus de votes dans leur catégorie de fonction respective.

À la suite du dépouillement, le scrutateur dévoile les noms des administrateurs élus.

 

7.4- ABSENCES

Tout administrateur qui aura été absent à plus de 50 % des réunions du conseil d’administration au cours de toute période de douze (12) mois sera présumé avoir démissionné de sa charge, sauf si le conseil d’administration en décide autrement.

 

7.5- VACANCES

Toute vacance au conseil d’administration est comblée par une résolution des membres toujours en fonction, et ce, pour la balance du terme pour lequel l’administrateur avait été élu. Cet administrateur ne peut, pour la balance de ce terme, être élu officier.

 

7.6- FIN DU MANDAT

Si un membre du conseil d’administration désire démissionner de ses fonctions, il doit le signifier par écrit au président du conseil d’administration. Son poste deviendra vacant dès que le conseil d’administration en aura pris acte.

 

7.7- COMPENSATIONS

Les membres du conseil d’administration peuvent être rémunérés pour agir à ce titre. Cette rémunération est fixée selon les politiques et procédures établies par le conseil d’administration.

Les dépenses raisonnablement encourues par les administrateurs dans l’exercice de leurs fonctions leur sont remboursées conformément aux politiques et procédures établies par le conseil d’administration.

 

7.8- DATES ET LIEUX DES RÉUNIONS

Les réunions du conseil d’administration se tiennent aux dates et endroits désignés par le président ou par tout autre dirigeant ou membre du conseil d’administration à qui le président en a confié le mandat.

 

7.9- AVIS DE CONVOCATION

Toute réunion du conseil d’administration doit être convoquée par écrit. Le délai de convocation est d’au moins dix (10) jours ouvrables; en cas d’urgence cependant, ce délai peut être ramené à quarante-huit (48) heures.

 

7.10- QUORUM

Le quorum d’une réunion du conseil d’administration est formé par la majorité absolue de ses membres en exercice. De plus, au moins un membre du comité exécutif doit être présent pour que le quorum soit atteint. Le membre présent par voie électronique contribue au quorum.

 

7.11- VOTE

Toutes les questions soumises sont décidées à la majorité simple des voix exprimées à main levée. À la demande d’un membre, le vote sera effectué par scrutin secret. Tout vote effectué par voie électronique est admissible et valide.

 

7.12- POUVOIRS

Le conseil d’administration a plein pouvoir et autorité pour faire toutes choses concernant le contrôle et la gestion des affaires de la Société. Il peut, lorsqu’il le juge nécessaire, former des comités composés de ses propres membres ou de membres en règle qui se rapportent à lui pour les mandats qui leur sont confiés.

 

8- LES OFFICIERS

 

8.1- LE PRÉSIDENT

Le président de la Société exerce les pouvoirs et fonctions suivantes :

a) il dirige le conseil d’administration;

b) il est le principal porte-parole de la Société;

c) il voit à l’exécution des décisions du conseil exécutif, du conseil d’administration et de l’assemblée générale;

d) il préside les assemblées générales des membres et les réunions du conseil d’administration;

e) il est membre d’office de tout comité mis en place par le conseil d’administration.

 

8.2- LE VICE-PRÉSIDENT

En cas d’absence ou d’incapacité d’agir du président, le premier vice-président le remplace et exerce tous ses pouvoirs et toutes ses fonctions.

 

8.3- LE SECRÉTAIRE

Le secrétaire assiste aux assemblées générales des membres et aux réunions du conseil d’administration et en approuve et signe les procès-verbaux. Il remplit toutes autres fonctions qui lui sont attribuées par les présents statuts et règlements ou par le conseil d’administration.

En son absence lors d’une assemblée générale ou d’une réunion du conseil d’administration, le conseil d’administration procède à l’élection d’un secrétaire ad hoc aux fins de remplir ses fonctions.

 

8.4- LE TRÉSORIER

Le trésorier voit à la préparation et à la présentation des états financiers et des prévisions budgétaires lors de l’assemblée générale, et présente un rapport financier des plus précis aux réunions du conseil d’administration. Lors de la réunion du conseil d’administration précédant l’assemblée générale annuelle des membres il doit fournir un relevé comptable détaillé de l’état des finances de la corporation, préparé conformément à la Loi.

 

8.5- L’ÉLECTION DES OFFICIERS

Dès sa première réunion suivant l’assemblée générale où l’élection s’est tenue, le conseil d’administration doit élire les officiers de la Société. Ceux-ci sont choisis parmi les membres du conseil et élus selon la procédure qui suit.

Le conseil nomme un scrutateur qui procède à la mise en candidature et à l’élection en regard de chacun des quatre (4) postes à combler.

Le scrutateur envoie un formulaire de demande de mise en candidature par la poste ou électroniquement à tous les membres du conseil d’administration au moins vingt (20) jours de calendrier avant la tenue de la réunion du conseil au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection.

Le formulaire de demande de mise en candidature doit être signé par le candidat et retourné avant la date de clôture indiquée sur celui-ci, qui sera d’au moins dix (10) jours de calendrier avant la tenue de la réunion du conseil au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection. Le candidat devra alors choisir un ou plusieurs poste(s) de dirigeant pour le(s)quel(s) il désire soumettre sa candidature.

Le scrutateur dresse une liste finale des candidats. Conformément à cette liste, il prépare un bulletin de vote identifiant les candidats et les postes qu’ils désirent combler.

Dans le cas où un seul candidat se présente à un poste d’officier, le candidat est élu par acclamation lors de la réunion du conseil au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection.

S’il y a plus d’un candidat, chaque administrateur exprime son vote à main levée à moins qu’un membre ne demande la tenue d’un scrutin secret.

En pareil cas, le scrutateur recueille les bulletins de vote et procède au dépouillement du scrutin.

Le candidat ayant obtenu la majorité simple est élu, et ce, dans tous les cas et pour chaque poste d’officier considéré individuellement.

 

8.6- VACANCES

Toute vacance d’un officier est comblée par une élection en vertu de l’article 8.5.

 

9- LE CONSEIL EXÉCUTIF

 

9.1- COMPOSITION

Le conseil exécutif est composé des quatre (4) officiers, soit le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier. Le conseil exécutif peut inviter tout autre administrateur du conseil, et ce, de manière ponctuelle.

Le conseil exécutif se réunit aussi souvent qu’il le juge nécessaire et peut être convoqué en tout temps et à tout endroit par l’un ou l’autre de ses membres.

 

9.2- POUVOIRS

Le conseil exécutif s’assure, entre chacune des réunions du conseil d’administration et avec le soutien et le concours du directeur général, que les décisions du conseil d’administration soient mises en œuvre et que les décisions appropriées soient prises pour la conduite des affaires de la Société. Le président en fait rapport au conseil d’administration.

Tous les actes du conseil exécutif devront être approuvés par le conseil d’administration.

 

9.3- QUORUM ET VOTE

La présence d’au moins trois (3) officiers est requise pour qu’une réunion du conseil exécutif se tienne valablement.

Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité simple des officiers.

 

9.4- VACANCES

Dans le cas où un membre du conseil exécutif cesse d’être officier ou administrateur, il est automatiquement exclu de ce conseil. Le nouvel officier élu par le conseil d’administration restera en fonction pour la durée non écoulée du terme d’office du membre ainsi remplacé.

 

10- ADMINISTRATION

 

10.1- DIRECTEUR GÉNÉRAL

Le conseil d’administration nomme le directeur général. Il a la responsabilité de l’administration courante de la Société et voit à l’exécution des décisions prises par le conseil d’administration. Il a également la responsabilité du personnel à l’emploi de la Société.

Il rend compte au conseil d’administration des mandats qui lui sont confiés dans l’exercice de ses fonctions.

Le directeur général peut être invité par le conseil d’administration à participer à toutes les réunions du conseil d’administration et du conseil exécutif, aux assemblées générales ainsi qu’aux comités que le conseil d’administration peut créer, mais il n’a pas droit de vote.

 

10.2- PRÉSIDENT SORTANT

Le président sortant du conseil s'acquitte de toutes les fonctions spécifiques que lui attribue le nouveau président ou qui sont requises par le conseil d'administration.

Le président sortant peut être invité par le conseil d’administration à participer à toutes les réunions du conseil d’administration et du comité exécutif, aux assemblées générales ainsi qu’aux comités que le conseil d’administration peut créer, mais il n’a pas droit de vote.

 

11- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

11.1- ANNÉE FINANCIÈRE

L’exercice financier de la Société se termine le 30 avril de chaque année ou à toute autre date déterminée par le conseil d’administration.

 

11.2- LIVRES ET COMPTABILITÉ

Le conseil d’administration fait tenir, par le trésorier de la Société ou sous son contrôle, un ou des livres de comptabilité dans lequel ou dans lesquels sont inscrits tous les fonds reçus et les déboursés effectués par la Société, tous les biens détenus par la Société et toutes ses dettes et obligations, de même que toute autre transaction financière de la Société. Ces livres sont disponibles pour examen par chacun des membres du conseil d’administration. Les membres sociétaires ont également droit d’obtenir une copie des états financiers du dernier exercice, certifiée conforme par le trésorier.

 

11.3- FRAIS BANCAIRES

Tous les chèques, billets et autres effets bancaires de la Société sont signés par le président ou par tout autre administrateur désigné à cette fin par le conseil d’administration et le directeur général.

 

11.4- FRAIS JUDICIAIRES

Les administrateurs sont indemnisés et remboursés par la Société pour les frais et les dépenses qu’ils peuvent être appelés à engager au cours ou à l’occasion d’une poursuite judiciaire intentée contre eux par un tiers en raison d’actes posés dans l’exercice de leurs fonctions.

 

11.5- SAISIE-ARRÊT

Le président, le vice-président, le secrétaire ou le trésorier est autorisé à répondre à tous les brefs de saisie avant ou après jugement ou à toutes ordonnances judiciaires qui peuvent être signifiés à la Société, à signer tout affidavit nécessaire aux procédures judiciaires, à produire une défense aux procédures engagées contre la Société, à poursuivre ou à faire requête en pétition de faillite contre tout débiteur de la Société, à assister et à voter aux assemblées de créanciers et à accorder des procurations relatives à ces assemblées de créanciers.